Foire aux questions (FAQ)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR) implique que tout ostéopathe doit pouvoir apporter la preuve des données personnelles qu’il collecte, de la manière dont il les utilise et les gère, et des mesures qu’il prend pour les protéger. Osteopathie.be met à disposition de ses membres des modèles des documents requis adaptés à la profession d'ostéopathe. Tout ostéopathe doit répondre à la législation en vigueur. Ainsi tout citoyen dont vous détenez les données personnelles a le droit de vous demander, à tout moment et par le moyen qu’il préfère : - de lui fournir toutes les données dont vous disposez sur lui. - de rectifier certaines données qui lui paraîtront incorrectes dans votre base. - d'exercer son droit à la portabilité de ses données s’il décide de changer de prestataire. - d’effacer définitivement toutes les informations qui le concernent dans votre base de données et vous êtes dans l’obligation d’exécuter son ordre.

Vous avez des obligations en tant que profession libérale mais aussi en tant que profession médicale. Retrouvez tous les documents obligatoires et modèles sur notre site en zone membres.

Toute profession libérale doit tenir un journal des entrées et sorties financières. Il est nécessaire de suivre la réglementation en place et d'utiliser les documents adéquats. L'union professionnelle Osteopathie.be ainsi que votre comptable sont là pour vous aider.

L'utilisation des carnets de reçus est imposée aux titulaires de professions libérales par l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992. En pratique, la remise d'un reçu fiscal n'est plus strictement nécessaire que pour le paiement en espèces. Toutes les formes de paiement électronique telles que par carte bancaire, Payconiq, application bancaire ou virement bancaire peuvent également être justifiées par les relevés de votre compte bancaire officiel.

Tarifs et modes de paiement doivent être affichés dans votre cabinet. Le choix du tarif et du mode de paiement sont libres et propres à chacun. Votre patient doit être informé à l'avance si vous n'acceptez que les paiements en espèces. N'oubliez pas que ces derniers sont aussi soumis à des règles spécifiques (règle d'arrondi, refus de billets supérieurs à 200 euros ...).

Non, l'ostéopathie n'est pas assujettie à la TVA. Depuis 2020, l'ostéopathie est officiellement exemptée. La circulaire 2021/C/114 définit que les ostéopathes des unions professionnelles reconnues ne sont pas assujettis pour les actes thérapeutiques ostéopathiques.

Dans la majorité des cas, le patient se présente volontairement à votre consultation et le consentement est donc implicite. Pour des enfants de moins de 13 ans, depuis le GDPR, il est nécessaire de faire signer un document spécifique (accessible dans notre zone membre).

Tout ostéopathe pratiquant exclusivement l'ostéopathie et membre du Groupement National (GNRPO) peut participer aux gardes. Les gardes sont organisées par province. Un ostéopathe est de garde chaque week-end et chaque jour férié. Un supplément d'honoraires est autorisé. L'inscription est gratuite et n'entraîne pas une obligation de faire des gardes. Toutes les informations sont accessibles via la zone membre ou via le secrétariat.

Au sein d’Osteopathie.be, il existe actuellement 3 dispensaires afin que tout le monde puisse avoir accès aux soins ostéopathiques. Des membres bénévoles se relaient chaque semaine pour offrir ces soins. Nous soutenons de plus en plus d’initiatives solidaires qui veulent offrir des soins aux populations les plus démunies à travers le monde.

Si légalement la publicité n’est pas complètement interdite, l’ostéopathe doit respecter les règles spécifiques qui concernent les professions médicales. Notre code de déontologie restreint donc la publicité qui doit rester discrète et objective. Toute forme de publicité trompeuse ou comparative est certainement interdite. Les publicités en ligne payantes ne sont pas tolérées.

Vous avez le droit de porter à connaissance votre pratique. Une publication unique dans les journaux locaux est permise. Elle doit cependant restée discrète. Nous vous conseillons d’adresser un courrier sous pli à tous les thérapeutes avoisinants (médecins, ostéopathes, kinésithérapeuthes...) ou de les rencontrer. Notre site vous offrira une visibilité importante mais vous pouvez créer votre propre site et/ou page facebook. Votre site devra nous être présenté avant publication. L’inscription de vos coordonnées dans les annuaires, rubrique « osteopathes » est permise.

Un ostéopathe exclusif est un ostéopathe qui ne pratique QUE l'ostéopathie. Nos membres ayant une préformation médicale dans une autre profession sont invités à cesser cette profession dans les 3 ans après l’obtention de leur diplôme. L'ostéopathe ne combine donc pas sa pratique avec de la kinésithérapie par exemple. Ce principe est une règle fondamentale d'adhésion à l'union professionnelle Osteopathie.be

Oui, partager un cabinet peut être une solution profitable et enrichissante. Elle permet de partager les coûts, rentabiliser les plages horaires mais aussi d’échanger avec un autre professionnel de santé. Attention cependant aux règles de tva concernant les associations à frais partagés.

Si chacun est libre de s’installer là où il veut, il faut avant tout que la commune accepte le développement d'une activité professionnelle en ces lieux. La confraternité est ensuite un devoir déontologique essentiel et le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits. C’est pourquoi les contrats des cabinets collectifs contiennent très souvent une clause de non concurrence territoriale. Le rayon kilométrique dans lequel il vous sera interdit de vous installer doit être raisonnable en fonction de la géolocalisation (ville, campagne...).

Au jour d'aujourd'hui, il est rare que des ostéopathes travaillent sous statut d'employés. La très grande majorité sont des indépendants.

Il n'y a pas d'interdiction légale. Cependant, déontologiquement, il est demandé de ne pas combiner l'ostéopathie avec une autre approche (para-)médicale, afin de donner au public une image claire de ce qu'est l'ostéopathie, et de se consacrer à perfectionner sa pratique. En début de carrière, il arrive que les jeunes collègues combinent l'ostéopathie avec un tout autre métier, le temps de se faire une patientèle.

L’activité professionnelle d’ostéopathe ne consiste en aucun cas en : la prescription ou la délivrance de médicaments, la prescription d’examens complémentaires (leurs recommandations restent possibles) ; la rédaction de certificat médical ou le traitement de la santé mentale. La pratique de l’ostéopathie ne peut pas être assimilée à ou attestée comme un exercice de la kinésithérapie ou de la médecine. Voici quelques exemples d'actes techniques non autorisés : toutes effractions de la peau et des muqueuses y compris par toute aiguille ; interventions ayant pour objet, ou présentées comme telles, l’obstétrique ; emploi de matériel thérapeutique électrique, diagnostique ou mécanique à l’exclusion du matériel utilisé pour les techniques dites de ‘crochetage’ (fibrolyse diacutanée) ; réalisation d’injection ou ponction ; réalisation de narcose; la rééducation fonctionnelle...

Non, l'ostéopathe n'est ni médecin ni homéopathe. En aucun cas, il ne peut faire de prescription médicale. il peut cependant vous recommander de prendre des vitamines et vous rediriger vers votre médecin traitant ou votre pharmacien.

L'union professionnelle Osteopathie.be réunit tous les ostéopathes. Elle a créé un réseau relationnel grâce aux activités et aux plateformes qu'elle met en place. Elle organise des rencontres et /des cours au sein des sections régionales (GFO et VOV) afin de tisser des liens. L'union est aussi par définition un lieu de vie associative où chaque membre est accueilli et peut prendre une part active dans les projets.

Chaque ostéopathe choisit son lieu de travail. Il est cependant essentiel de s'assurer de travailler dans des conditions optimales, ce qui est rarement le cas au domicile des patients.