20 janvier 2022
Exonération TVA automatique
Depuis de nombreuses années, Osteopathie.be lutte contre les inégalités en matière de TVA pour les ostéopathes. Elle a employé tous les moyens et les procédures juridiques possibles, en allant jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg. Le gouvernement actuel a été contraint de promulguer une nouvelle loi sur la TVA qui est entrée en vigueur le 01/01/2022.
La circulaire reprenant les détails des conditions de l’exonération de TVA appliquée à partir du 01/01/2022 a été publiée et pour nos membres, c’est assez simple : tous les ostéopathes d’Osteopathie.be, union professionnelle reconnue sont exonérés pour les actes thérapeutiques repris dans le profil de compétences des ostéopathes. L’exemption est automatique. Aucune démarche n'est donc nécessaire à cet effet.
