26 mars 2020
Mesures de soutien en cas de fermeture du cabinet à cause du coronavirus

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations dont nous disposons sur les mesures de soutien mises en place par le gouvernement fédéral.

1. Le droit passerelle

Pour les mois de mars et d'avril 2020, des mesures de crise temporaires s'appliquent pour les travailleurs indépendants dans le cadre du droit passerelle. Toutes les professions de soins, y compris les ostéos, y ont droit.
Vous trouverez ici le « Formulaire de renseignements droit passerelle Interruption forcée en raison du coronavirus COVID -19 » qui doit être complété et renvoyé à votre secrétariat social.

Les travailleurs indépendants dont les activités ne sont pas reprises dans l'arrêté ministériel (donc les ostéos) peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19.

Si l'interruption doit être totale, elle n’interdit pas cependant les prestations pour les cas urgents. Dans les cas liés aux soins les urgences peuvent être traitées. Nous vous conseillons toutefois de conserver un compte rendu de ces cas urgents.

Le SPF Economie nous confirme en effet qu’étant donné que les professions de soin comme par exemple les dentistes, kinés, ostéopathes, ... peuvent continuer à exercer mais que les soins qui peuvent être différés doivent l’être, nous devons compléter le formulaire en cochant la case « J’ai dû interrompre complètement mon activité indépendante, qui ne figure pas dans la liste ci-jointe, et ce pour la période de ……… à ……….. ».
Dans le formulaire, vous devez ensuite Indiquer pourquoi vous avez dû interrompre votre activité indépendante en raison du coronavirus COVID-19 :

« En tant qu’ostéopathe et prestataire de soin de santé, et suite aux difficultés rencontrées pour assurer des conditions sanitaires permettant d’exercer ma profession, j’ai été amené à annuler mes consultations et fermer mon cabinet. Je ne prends plus en charge que les urgences réelles qui nécessitent mon intervention et ce de manière exceptionnelle. »

Tous les ostéos sont impactés indirectement et cela suffit pour introduire une demande de passerelle pour mars. Attention, il faut 7 jours d’interruption consécutive, veillez donc à bien remplir les dates. Notez au minimum comme date de fin le 10/04/2020 pour couvrir avril car le confinement va certainement être prolongé. Si le confinement est prolongé en mai, vous pourrez encore bénéficier de ce droit de passerelle en introduisant un nouveau formulaire.
Si vous n’avez personne à charge, vous serez indemnisé de 1291 eur pour mars, avec charge de famille le montant s’élève à 1614 eur.
Remplissez votre déclaration au plus vite pour toucher votre indemnité début avril.

2. Réduction des cotisations sociales provisoires

Si en tant que travailleurs indépendants vous éprouvez des difficultés à la suite du coronavirus vous pourrez solliciter une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si vos revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux. Adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales.

3. Report de paiement de cotisations sociales

En tant que travailleurs indépendants touchés par les conséquences du coronavirus vous pouvez introduire une demande écrite à votre caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du premier trimestre de l’année et avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020
La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

La demande doit préciser au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;

  • le nom et le siège de votre exploitation;

  • le numéro de votre entreprise.


Attention ! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site de votre caisse de cotisations sociales.

4. Annulation des majorations du premier trimestre 2020

Si en tant que travailleurs indépendants vous ne payez pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, vos cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, vous ne devrez pas payer de majorations pour paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Vous ne devez donc introduire aucune demande.

5. Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal ou conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations. La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.
Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.
Attention ! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne ? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

6. Prêt hypothécaire

Si vous avez un emprunt hypothécaire et que vous éprouvez des difficultés pour le paiement des mensualités, contactez votre banque. Des mesures permettant le report du paiement des intérêts ont été mises en place. Nous vous demandons toutefois d’attendre la fin de cette semaine ou le début de la semaine prochaine pour prendre contact avec votre banque à ce sujet afin que toutes les démarches soient prêtes.